lien contractuel - Français Anglais Dictionnaire
Historique

lien contractuel

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Sens de "lien contractuel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Commerce
lien contractuel [n] contractual relationship
Governmental Terms
lien contractuel privity of contract

Sens de "lien contractuel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
State Law
absence d'un lien de droit contractuel no privity of contract
UN Terms
lien de droit contractuel privity of contract